J.O. 51 du 29 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04170

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Avis aux exportateurs de certaines marchandises à destination du Zimbabwe

NOR : BUDD0460004V


Dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation ou de réexportation des marchandises hors de France ou des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et par l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations et aux exportations en provenance ou à destination de l'étranger, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, volontaire et délibérée, directe ou indirecte, des matériels énumérés en annexe I du règlement (CE) no 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 (JOUE no L 55 du 24 février 2004, pages 1 et suivantes) sont prohibées conformément aux dispositions de l'article 3 dudit règlement.

Le règlement (CE) no 314/2004 est applicable à compter du 21 février 2004.

Les avis aux exportateurs no NOR : ECOD0260057V du 24 février 2002 et no NOR : BUDD0360023V du 5 mars 2003 sont abrogés.